Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Conditions d'Accès

L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux professionnels de la location de véhicules au Maroc disposant :

• D'un numéro d'immatriculation au registre de commerce (RC)
• D'un identifiant fiscal (IF)
• D'un identifiant commun de l'entreprise (ICE)
• D'une patente en cours de validité

3.2 Inscription

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.3 Validation du Compte

nekry.ma se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents fournis avant d'activer un compte. La validation peut prendre jusqu'à 3 jours ouvrables.

4.1 Mise en Relation

La Plateforme permet aux Agences de rechercher et de réserver des véhicules disponibles auprès d'autres Agences partenaires du réseau.

4.2 Système de Hold

Les Utilisateurs peuvent placer des "holds" (réservations temporaires) sur les véhicules pour une durée limitée (15 minutes, 1 heure ou 24 heures). Le véhicule est bloqué exclusivement pour l'Agence pendant cette période.

4.3 Gestion de Flotte

Les Agences peuvent gérer leur propre flotte, définir les disponibilités, tarifs et conditions de location via un calendrier intégré.

4.4 Système de Réputation

Chaque transaction peut faire l'objet d'une évaluation mutuelle entre Agences. Les notes et avis contribuent au score de réputation visible par tous les Partenaires.

5.1 Usage Licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois marocaines en vigueur, notamment le Code de Commerce et le Dahir des Obligations et Contrats.

5.2 Exactitude des Informations

L'Agence garantit l'exactitude des informations fournies concernant ses véhicules (disponibilité, état, équipements, tarifs). Toute information trompeuse engage sa responsabilité.

5.3 Respect des Délais

L'Utilisateur s'engage à respecter les délais de réponse aux demandes de réservation et à honorer les réservations confirmées. Le non-respect répété peut entraîner des sanctions (baisse du score de réputation, suspension).

5.4 Confidentialité

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

6.1 Abonnement

nekry.ma propose des formules d'abonnement mensuel dont le montant varie selon la taille de la flotte. Les tarifs sont disponibles sur demande et peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours.

6.2 Commission

Une commission est appliquée sur chaque réservation réussie. Le taux de commission est défini dans l'Accord Partenaire et peut varier selon le volume de transactions.

6.3 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et doivent être réglées sous 15 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard de 1% par mois de retard.

6.4 TVA

Tous les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur au Maroc (20%) est ajoutée aux montants facturés.

7.1 Responsabilité de nekry.ma

nekry.ma agit en tant qu'intermédiaire technologique. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des véhicules, du respect des engagements entre Agences, ou des litiges commerciaux. Notre responsabilité se limite à fournir et maintenir la Plateforme en état de fonctionnement.

7.2 Responsabilité des Agences

Les Agences sont seules responsables de leurs véhicules, de la conformité légale de leur activité, des assurances et des contrats conclus avec leurs clients finaux ou d'autres Agences.

7.3 Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne technique majeure, etc.).

10.1 Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de compte ou en contactant notre support. La résiliation prend effet sous 30 jours, après règlement de toutes sommes dues.

10.2 Résiliation par nekry.ma

nekry.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure
• Score de réputation critique (< 2/5 sur 10 transactions consécutives)

10.3 Conséquences de la Résiliation

À la résiliation, l'accès à la Plateforme est immédiatement supprimé. Les données sont conservées conformément à nos obligations légales (voir Politique de Confidentialité).