Légal

Accord Partenaire

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Objet de l'Accord

Le présent Accord Partenaire (ci-après "l'Accord") régit les conditions de participation au réseau professionnel nekry.ma entre l'Agence partenaire (ci-après "le Partenaire") et nekry.ma (ci-après "la Plateforme").

L'adhésion au réseau est réservée exclusivement aux entreprises marocaines de location de véhicules dûment enregistrées et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2. Conditions d'Éligibilité

Pour rejoindre le réseau nekry.ma, le Partenaire doit :

  • ĂŠtre une personne morale immatriculĂ©e au Registre du Commerce au Maroc
  • Disposer d'une patente en cours de validitĂ© pour l'activitĂ© de location
  • Justifier d'une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle
  • PossĂ©der au minimum 3 vĂ©hicules en propriĂ©tĂ© ou gestion
  • Maintenir une note de rĂ©putation minimale de 3/5 après la pĂ©riode d'essai
  • Ne pas figurer sur la liste noire communautaire

3. Durée et Résiliation

3.1 Durée

L'Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte par nekry.ma. Une période d'essai de 3 mois s'applique durant laquelle chaque partie peut résilier sans préavis ni indemnité.

3.2 Résiliation

Après la période d'essai, chaque partie peut résilier l'Accord moyennant un préavis de 30 jours par email recommandé. La résiliation n'affecte pas les transactions en cours qui doivent être honorées jusqu'à leur terme.

3.3 Résiliation pour Manquement

nekry.ma peut résilier immédiatement en cas de :

  • Fraude avĂ©rĂ©e ou tentative d'escroquerie
  • Non-respect rĂ©pĂ©tĂ© des rĂ©servations confirmĂ©es (3 fois)
  • Note de rĂ©putation infĂ©rieure Ă  2/5 pendant 2 mois consĂ©cutifs
  • Retard de paiement de plus de 30 jours après mise en demeure
  • Violation grave des CGU ou de l'Accord Partenaire

4. Engagements du Partenaire

4.1 Qualité du Service

Le Partenaire s'engage à fournir un service de qualité professionnelle. Cela inclut :

  • VĂ©hicules en bon Ă©tat de fonctionnement et de propretĂ©
  • Assurance tous risques pour chaque vĂ©hicule proposĂ©
  • DisponibilitĂ© tenue Ă  jour en temps rĂ©el
  • RĂ©ponse aux demandes de hold sous 2 heures maximum
  • Remise et restitution des vĂ©hicules aux horaires convenus

4.2 Tarification

Le Partenaire définit librement ses tarifs journaliers. Ces tarifs doivent :

  • ĂŠtre clairement indiquĂ©s (hors ou toutes taxes comprises)
  • Inclure tous les frais obligatoires (assurance, entretien)
  • Mentionner les Ă©ventuels supplĂ©ments (GPS, siège bĂ©bĂ©, etc.)
  • Respecter une politique de prix juste et non discriminatoire

4.3 Réactivité

Le Partenaire s'engage Ă  :

  • Consulter sa messagerie professionnelle quotidiennement
  • RĂ©pondre aux demandes de hold dans un dĂ©lai de 2 heures (jours ouvrables)
  • Confirmer ou refuser les rĂ©servations sous 4 heures
  • Notifier immĂ©diatement tout problème (panne, indisponibilitĂ©)

4.4 Respect du Réseau

Le Partenaire s'interdit de :

  • Contacter directement les clients finaux d'autres Partenaires
  • Proposer des tarifs diffĂ©rents en dehors de la Plateforme
  • DĂ©nigrer d'autres Partenaires ou nekry.ma
  • Utiliser les donnĂ©es du rĂ©seau Ă  des fins commerciales externes

5. Engagements de nekry.ma

5.1 Fourniture de la Plateforme

nekry.ma s'engage Ă  fournir une plateforme B2B fonctionnelle permettant :

  • La mise en relation avec d'autres agences vĂ©rifiĂ©es
  • Un système de hold avec expiration automatique
  • La gestion de calendrier et disponibilitĂ©s en temps rĂ©el
  • Un système de rĂ©putation transparent et Ă©quitable
  • Une assistance technique et commerciale

5.2 Sécurité et Confidentialité

nekry.ma garantit la sécurité des données et s'engage à :

  • Chiffrer toutes les communications sensibles
  • Ne jamais divulguer les coordonnĂ©es bancaires
  • Respecter la confidentialitĂ© des transactions
  • ProtĂ©ger les donnĂ©es contre les accès non autorisĂ©s

5.3 Support

Un support technique est disponible lundi au vendredi (9h-18h) par :

  • Email : support@nekry.ma (rĂ©ponse sous 24h)
  • TĂ©lĂ©phone : +212 696 974 422 (urgences uniquement)
  • Chat en ligne (disponible sur la Plateforme)

6. Conditions Financières

6.1 Abonnement Mensuel

Le Partenaire s'acquitte d'un abonnement mensuel selon la formule choisie :

  • Formule Starter (jusqu'Ă  20 vĂ©hicules) : 199 DH/mois
  • Formule Pro (jusqu'Ă  50 vĂ©hicules) : 299 DH/mois
  • Formule Enterprise (50+ vĂ©hicules) : Sur devis

Les tarifs peuvent être révisés annuellement moyennant un préavis de 60 jours.

6.2 Commission sur Transactions

En plus de l'abonnement, nekry.ma prélève une commission sur chaque réservation confirmée. La commission s'applique :

  • Uniquement sur les transactions abouties
  • Sur le montant HT facturĂ© par le Partenaire fournisseur
  • Hors assurances et options additionnelles

6.3 Facturation

Une facture récapitulative est émise le 1er de chaque mois incluant :

  • L'abonnement mensuel du mois en cours
  • Les commissions sur transactions du mois Ă©coulĂ©
  • La TVA au taux en vigueur (20%)

Délai de paiement : 15 jours. Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque certifié.

6.4 Pénalités de Retard

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 1% par mois de retard, plus une indemnité forfaitaire de 500 DH. Au-delà de 30 jours, le compte peut être suspendu.

7. Système de Réputation

7.1 Évaluations

À l'issue de chaque transaction, les deux parties peuvent s'évaluer mutuellement sur :

  • QualitĂ© du service (Ă©tat du vĂ©hicule, ponctualitĂ©)
  • Communication et rĂ©activitĂ©
  • Respect des engagements

7.2 Score Global

Le score de réputation (de 1 à 5 étoiles) apparaît sur le profil public et influence la visibilité dans les résultats de recherche.

7.3 Conséquences d'un Score Faible

En cas de score inférieur à 3/5 pendant 2 mois consécutifs :

  • 1ère alerte : Email de sensibilisation avec recommandations
  • 2ème alerte : RĂ©duction de visibilitĂ© dans les recherches
  • Score persistant < 2/5 : Suspension ou rĂ©siliation du compte

8. Liste Noire et Sanctions

8.1 Signalement

Tout Partenaire peut signaler un comportement problématique (véhicule non conforme, non-respect d'engagement, impayé). Chaque signalement fait l'objet d'une enquête.

8.2 Inscription sur Liste Noire

L'inscription sur la liste noire communautaire intervient après validation de signalements graves et répétés. Elle entraîne la suspension immédiate du compte.

8.3 Procédure d'Appel

Le Partenaire sanctionné peut contester la décision sous 15 jours en fournissant preuves et justificatifs. Un comité de modération examine l'appel sous 30 jours.

9. Propriété Intellectuelle

Le Partenaire conserve la propriété de ses contenus (photos, descriptions). En les publiant, il accorde à nekry.ma une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher sur la Plateforme.

Le Partenaire s'interdit d'utiliser le logo, la marque ou tout élément graphique de nekry.ma sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité et Assurance

10.1 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable vis-Ă -vis de ses clients et des autres Partenaires pour :

  • L'Ă©tat technique et la conformitĂ© rĂ©glementaire de ses vĂ©hicules
  • Les assurances (responsabilitĂ© civile, tous risques, assistance)
  • La qualitĂ© du service fourni
  • Tout dommage causĂ© par un vĂ©hicule dĂ©fectueux

10.2 Limitation de Responsabilité de nekry.ma

nekry.ma, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable :

  • Des litiges entre Partenaires
  • De la qualitĂ© des vĂ©hicules ou services fournis
  • Des pertes financières liĂ©es Ă  des transactions
  • Des indisponibilitĂ©s temporaires de la Plateforme

Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel payé au cours des 3 derniers mois.

11. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, pandémie, etc.). La partie affectée doit notifier l'autre dans les 48 heures et fournir des preuves.

12. Loi Applicable et Juridiction

Le présent Accord est régi par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de commerce de Casablanca.

13. Modifications de l'Accord

nekry.ma se réserve le droit de modifier le présent Accord moyennant un préavis de 60 jours par email. Si le Partenaire refuse les nouvelles conditions, il peut résilier l'Accord sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

14. Acceptation

En cliquant sur "J'accepte l'Accord Partenaire" lors de l'inscription, le représentant légal de l'Agence reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes dispositions.

15. Contact

Pour toute question concernant cet Accord :

  • Email : partners@nekry.ma
  • TĂ©lĂ©phone : +212 696 974 422
    nekry.ma - The private exchange for rental agencies